Les collectivités territoriales face à la transition énergétique

Revue de presse n°1

Les collectivités territoriales face à la transition énergétique

 

L'année 2015 signe une avancée considérable de la France en matière environnementale, notamment avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et l'organisation à Paris de la 21ème Conférence des parties de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP21) qui aura lieu du 30 novembre au 10 décembre 2015. La France ambitionne ainsi de devenir un modèle en matière de protection de l'environnement. Cependant, il est nécessaire de rappeler que Paris avait été classée comme l'une des villes les plus polluées de l'Union Européenne.

​La loi relative à la transition énergétique a cette volonté, le communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 juillet 2014 souligne à son propos qu'elle vise non seulement à lutter contre le dérèglement climatique, mais également qu'elle permettrait d'offrir au pays l'opportunité de combattre le chômage, de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés et de « favoriser le progrès social en protégeant mieux la santé publique, en améliorant la qualité de vie et en donnant aux ménages du pouvoir d’achat grâce aux économies d’énergies » réalisées. On comprend là bien que la transition énergétique est aussi un réel enjeu politique.

Toutefois, bien que l'intention soit louable, ces avancées environnementales prévues et conçues par l'Etat, ne seront concrétisées que grâce aux collectivités territoriales. Malgré la baisse des dotations publiques représentants un manque d'11 Mds € sur 3 ans pour les collectivités, ce sont elles qui auront à charge de réaliser la transition énergétique, en plus de leurs obligations usuelles. Cela induit dès lors une augmentation de leurs dépenses, et un besoin de concours financiers nouveaux. Néanmoins, cette transition énergétique est un moyen pour l'échelon territorial d'optimiser ses moyens financiers sur le moyen et long terme, de participer à la dynamisation du territoire et ainsi de réduire la fracture territoriale, et de continuer indirectement le processus de décentralisation à travers de nouvelles compétences et l’accroissement de la démocratie locale. Pour les collectivités territoriales, les enjeux de la transition énergétiques se révèlent donc immenses, de même que les problèmes qu'ils soulèvent.

 

Les enjeux majeurs

 

Les collectivités territoriales sont engagées, tout comme l'Etat, à soutenir cette transition énergétique. En effet, l'article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales affirme que ​les collectivités et leurs groupements concourent avec l’Etat à la protection de l’environnement et à la lutte contre l’effet de serre par la maitrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

L'objectif principal de la COP 21 est de réaliser une convention (enfin) contraignante pour réussir à limiter à 2C° le réchauffement climatique. Hélas, avant même le début des négociations, un accord à Bohn le 21 octobre octobre dernier relevait cet objectif à 3C°.

L'Union Européenne a également intégré dans ses principes fondamentaux la lutte contre le réchauffement climatique et a, en conséquence, établit des objectifs pour l'horizon 2030:

  • réduction des émissions de GES de 30% par rapport aux émissions de l’année 1990 d’ici à 2020 avec trois objectifs pour y parvenir:

    • 20% de réduction de consommation d’énergie

    • arriver à 20% de notre énergie consommée provenant d’énergies renouvelables

    • utilisation d’au moins 10% de bio­carburants

 

La loi sur la transition énergétique votée le 17 août dernier pose de nouveaux objectifs (source: article du Monde du 20 août 2015) :

  • une baisse de 50% de la consommation d’énergie d’ici à 2050 avec un palier en 2030 à 20%

  • une baisse de 30% de consommation d’énergies fossiles

  • atteindre 32% de consommation d’énergie venant d’énergies renouvelables

 

Des retombées économiques pour les collectivités territoriales

 

Les collectivités territoriales sont en première ligne pour gérer les catastrophes naturelles qui pourraient survenir suite au réchauffement climatique et les problèmes de santé publique qui y sont liés comme le précise Pierre René Lemas dans un article du 6 juin 2015 de la Gazette des Communes «  Les collectivités locales sont les premières prises à la gorge par le changement climatique ».

De plus, une étude d'impact attachée à la loi sur la transition énergétique affirme que « les impacts économiques du scénario de transition énergétique sont positifs dès 2020, un avantage relatif qui s’accroit à l’horizon de 2030. Ainsi le PIB (en volume), dans le scénario de transition énergétique, est respectivement supérieur de 0,8% et 1,5% (fourchette de1,4% à 1,7%) en 2020 et 2030 par rapport à son niveau en situation de

référence. La transition énergétique serait à l’origine de la création nette de l’ordre de 100 000

emplois à court terme et de l’ordre de 220 000 (jusqu’à 300 000 en 2030). Elle induit donc effets positifs pérennes sur l'emploi. Grâce aux économies d'énergie dans le bâtiment et les transports,la facture énergétique de la France baisse de ­7% à l’horizon 2030 par rapport à 2012 et la part du revenu des ménages consacré à l’énergie est stable sur la période 2012/2030. »

Un article du Monde de juin 2015 sur le financement de la transition énergétique rappelle que la France importe 70 milliards d’euro d’énergie fossiles et qu’une baisse de 20% (comme prévu) de notre consommation d’énergie fossile permettrait d’économiser près de 25milliards d’euro par an. Le bilan coût/avantages sur le long terme semble ainsi peser en faveur d’une transition énergétique rapide et effective.

 

Le manque de place laissé aux collectivités territoriales dans la prise de décision

 

Bien que les collectivités territoriales représentent les citoyens, et qu'elles soient les premières concernées par la transition énergétique, elles ne disposent d'aucun pouvoir de décision. Cette absence des collectivités au niveau du processus décisionnel est de plus en plus dénoncée à l'approche du rendez­vous mondial de la COP. Elles organisent désormais de nombreux évènements parallèles aux négociations officielles, (article de la gazette des communes) comme dans la région Nord­Pas­de­Calais qui a affrété un « ​train du changement» où des spécialistes des questions climatiques, des représentants d'association et des élus échangeront le temps d'un voyage. En ce sens, Anne Hidalgo, maire de Paris, a annoncé, le 30 juin 2015, la tenue d’un Sommet des élus locaux pour le climat, le 4 décembre prochain, à l’Hôtel de ville de Paris. La déclaration issue de ce Sommet des maires sera alors présentée aux délégations officielles des Etats participants à la COP 21. L’ambassadrice « climat » du gouvernement, Laurence Tubiana, assurait d'ailleurs aux élus locaux en juillet 2015 à Lyon « qu'ilsdevraient être sur l'estrade à la COP 21» et suggère qu’un « Cities’ Day​» se tiendra au Bourget.

En ce sens, la « Convention des Maires » pour le climat et l’énergie ayant eu lieu à Bruxelles ce 15 octobre démontre la volonté des collectivités territoriales européennes de s'imposer en « territoires de solutions » comme l'indique Johanna Rolland, maire de Nantes, en matière de transition énergétique.

 

Dans cette mouvance, le Commissariat Général à l'Égalité des Territoires (CGET) créé par décret le 31 mars 2014, chargé de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-Région pour la période 2014-2020 joue un rôle majeur dans la mise en oeuvre de la transition énergétique puisqu'un de ses objectifs est de s'assurer du développement équilibré et durable du territoire français, au titre du programme 112 de la mission intitulé « ​Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Il dispose d'une enveloppe globale de 27 Mds d'euros issus de 3 fonds européens qu'il a vocation à coordonner dans le cadre de la programmation 2014­2020, avec 3 objectifs alloués dont celui de « poursuivre la transition énergétique et écologique et la gestion durable des ressources naturelles​». Malgré la volonté affichée de l'Etat à renforcer son partenariat avec les échelons locaux, les aides pouvant leur être accordées restent cadenassées par des conditions étatiques, alors même qu'elles doivent avoir les moyens suffisants pour mener à terme la transition énergétique souhaitée par l'intérêt général. Les contrat de plan ne sont pas un outil laissant une grande liberté aux collectivités territoriales pour mettre en place leurs propres politiques. Les collectivités territoriales restent gestionnaires d'une politique énergétique dont elles devraient être les décideurs.

 

Un questionnement justifié sur le financement de la transition énergétique

 

Cette transition suppose des fonds disponibles tout de suite pour effectuer des investissements locaux très importants. C’est le problème que soulève Juliette Sénéchal au sein de la Revue de Droit immobilier de septembre 2015. En effet, elle constate l’annulation de l’article 6 de la loi sur le transition énergétique par le Conseil Constitutionnel le 13 aout 2015 du fait du manque de précision des modes de financement de la rénovation des bâtiments privés. Le principe de compensation des charges n’était ainsi pas respecté. La rénovation urbaine est pourtant l’un des enjeux majeurs de cette loi.

De plus, un rapport du Sénat du 28 janvier 2015 sur le projet de loi sur la transition énergétique s’inquiétait du manque de cohérence des outils de planification environnementale du fait que la loi du 12 juillet 2010 qui a mis en place les (SRCAE) schémas régionaux sur le climat, l’air et l’énergie ainsi que les (PCET) Plan climat­énergie territoriaux ne s’imposent ni au PLU et aux SCOT que des les “prendre en compte”. De plus, ces deux outils ont un coût technique et financier très élevé. Sans doute, seules les grandes collectivités auront les moyens de les mettre en oeuvre. Ce manque de cohérence est conforté par le partage des compétences entre les collectivités : la région est chef de file pour la protection de l’environnement, le département est responsable de la précarité énergétique et la commune de la mobilité durable et de l’aménagement de l’espace.

 

Quelques solutions

 

  • Le renforcement du rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations

La Caisse des dépôts et consignations assurera la gestion financière et administrative du fonds dénommé "Enveloppe spéciale transition énergétique" créé par le projet de loi sur la transition énergétique, selon le vote des députés en seconde lecture, le 20 mai. Cette enveloppe fait partie du fonds de financement de la transition énergétique (FFTE). Le FFTE vise à soutenir les projets retenus dans le cadre de l'appel à projets Villes etterritoires zéro gaspillage, zéro déchets et territoires à énergie positive . ” affirme un article de la revue « Actualité Environnement » datant du 1er juin 2015. La Caisse des dépôts et consignations reprend son rôle de banque auprès des CT. Elle accorde des prêts à taux nuls aux collectivités territoriales dans le cadre de la rénovation urbaine; 5 milliards pour garantir des prêts, prêter et pour fournir l’enveloppe spéciale « transition énergétique ».

Il y a une réelle multiplication des fonds d’aide accordés aux collectivités territoriales dans le cadre de cette transition. Cela correspond sans doute à un manque de cohérence mais surtout, il est nécessaire de souligner que cela ne s’accompagne pas de la création de nouveaux impôts en faveur des collectivités territoriales pour éviter la grogne des citoyens et des entreprises. Bien que l’opportunité de cette décision ne nous appartienne pas, nous pouvons cependant regretter que le financement de la transition passera par des dotations et non par la promotion d’une autonomie fiscale environnementale territoriale.

 

  • L'investissement direct au sein des entreprises clean-tech

De plus, la Banque Publique d'Investissement (BPI) a notamment investi 697 millions d'euros en 2014 (en hausse de 25% par rapport en 2013) dans des entreprises cleantech. Ce projet national est ainsi porté par ​de nombreuses start­ups et PME qui innovent et collaborent avec les grands groupes (tels que Engie New Ventures, Total Energy Ventures) afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi Royal, et ceux de la COP21. Par exemple, selon l'étude Panorama Cleantech – de GreenUnivers et d'Ernst & Young, plus d’une centaine de sociétés françaises des cleantech ont renforcé leurs fonds propres en 2014, collectant globalement plus de 710 millions d’euros, et 7 milliards de dollars ont notamment été investis en France dans les énergies renouvelables (ENR) en 2014.

 

  • Un renforcement des moyens juridiques des collectivités territoriales

Les propositions suivantes proviennent d’un article sur le site http://www.collectiviteslocales.gouv.fr  sur le thème de la transition énergétique du 9 septembre 2015:

  • Dans un premier temps, la mise en oeuvre de la transition énergétique doit être décentralisée en renforçant les compétences des territoires autour des outils de programmation territoriale. Le Schéma régional climat air énergie (SRCAE) qui définit des orientations en matière environnementale; le Plan climat énergie territorial (PCET) qui prend en compte toutes les compétences et leviers d’action des collectivités, et est cohérent avec les objectifs nationaux et les SRCAE. Il est nécessaire d'assurer la cohérence des documents d’urbanisme avec les SRCAE et les PCET et d'imposer la définition de critères d’efficacité énergétique et d’utilisation des énergies renouvelables dans les documents d'urbanisme.

  • Dans un second temps, il est nécessaire d'étendre le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales aux domaines de l’efficacité énergétique et de la production d’énergie ; de renforcer les moyens d’ingénierie territoriale et de les mutualiser peut être une solution dans l’intercommunalité.

 

  • L'essor de l'innovation de la part des collectivités territoriales

La ville de demain émerge doucement avec la mise en place de réseaux intelligents, et l'essor des nouvelles formes de mobilités et des bâtiments économes en énergie. Le Titre 2 de la loi relative à la transition énergétiqueintroduit notamment des dispositions permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, les nouvelles constructions de bâtiments publics ont vocation à être exemplaires. Le Titre 3 ​de la même loi vise quant à lui à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie. La Gazette des Communes précise qu'est prévu le déploiement en France de véhicules électriques et à faibles émissions de gaz à effet de serre, et de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides. Le renouvellement du patrimoine automobile de l'administration devra également comprendre 50% de véhicules propres.

 

L'innovation est au coeur de la mise en oeuvre de la transition énergétique au niveau territorial. Les collectivités territoriales sont en première ligne pour répondre aux urgences de la lutte contre le réchauffement climatique, malgré leur manque d'autonomie en la matière.

 

Le 23 Octobre 2015

Audrey Msellati et Louise Cornillère

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